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SIREN 572 116 838

SIREN

JPA (JACQUES POTDEVIN & ASSOCIES) (JPA)

572 116 838 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6864bebaf8541312a816c5f4

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6618cf0e7935f50008be4317

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65b362931d7564000872def4

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

633fc355e633183e2ee17b13

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62e8be744f6d33e2e97f0952

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1 août 2022

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Cour d'Appel

6336873124cc0c3e2e3be89e

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

627f48df551627057d32e016

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

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21 février 2019

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Cour d'Appel

615e0e63c25a97f0381f55e1

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14 mai 2014

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Cour d'Appel

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28 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfe

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7 octobre 2008

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