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SIREN 622 044 501

SIREN

JCDECAUX FRANCE

622 044 501 NEUILLY-SUR-SEINE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 26/05/2026

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JCDECAUX FRANCE, VILLE ET MEDIAS

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Neuilly-sur-Seine, la Plaine Saint-Denis Cedex · 13/01/2026

Acte en date du 31/10/2025 enregistré au SDE DE BOBIGNY le 05/12/2025 sous le numéro 2025 000025234 - 9304P61 2025 A 05204 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue des Bretons Zac du C 93218 la Plaine Saint-Denis Cedex

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 20/05/2025

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K.PA, JCDECAUX FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence · Aix-en-Provence · 29/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Neuilly-sur-Seine · 29/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 07/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 06/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Neuilly-sur-Seine · 21/05/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION JCDECAUX FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 241 669,67 EUR Siège social 17 Rue SOYER 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 622 044 501 RCS Nanterre, est société absorbante EVIDENCE MEDIA OOH Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social C/o Sas Pisoni Publicité 2 Chemin de Sartoux 06370 Mouans-Sartoux N° RCS 520 769 159 RCS Cannes, est société absorbée ACTIF : 54.000 € PASSIF : 200 € Actif net apporté : 53.800 € Le rapport d’écha

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Neuilly-sur-Seine · 21/05/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION JCDECAUX FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 241 669,67 EUR Siège social 17 Rue SOYER 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 622 044 501 RCS Nanterre, est société absorbante Tendance PIXXL Société par actions simplifiée Au capital de : 27 500,00 EUR Siège social 2 Chemin de Sartoux 06370 Mouans-Sartoux N° RCS 412 537 276 RCS Cannes, est société absorbée ACTIF : 1.017.000 € PASSIF : 313.300 € Actif net apporté : 703.700 € Le rapport d’échange de droits sociaux

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Neuilly-sur-Seine · 21/05/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION JCDECAUX FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 241 669,67 EUR Siège social 17 Rue SOYER 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 622 044 501 RCS Nanterre, est société absorbante MIDI ESPACE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 162 932,00 EUR Siège social 2 Chemin de Sartoux 06370 Mouans-Sartoux N° RCS 414 376 251 RCS Cannes, est société absorbée ACTIF : 349.400 € PASSIF : 107.300 € Actif net apporté : 242.100 € Le rapport d’échange de d

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Neuilly-sur-Seine · 21/05/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION JCDECAUX FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 241 669,67 EUR Siège social 17 Rue SOYER 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 622 044 501 RCS Nanterre, est société absorbante PISONI PUBLICITE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 160 000,00 EUR Siège social 2 Chemin de Sartoux 06370 Mouans-Sartoux N° RCS 334 111 598 RCS Cannes, est société absorbée ACTIF : 9.464.400 € PASSIF : 5.764.300 € Actif net apporté : 3.700.100 € Le rapport d’é

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Neuilly-sur-Seine · 19/05/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION JCDECAUX FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 241 669,67 EUR Siège social 17 Rue SOYER 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 622 044 501 RCS Nanterre, est société absorbante PUBLI-CITES EXPANSION Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 9 622 580,00 EUR Siège social 2 Chemin de Sartoux 06370 Mouans-Sartoux N° RCS 528 918 873 RCS Cannes, est société absorbée ACTIF : 28.125.000 € PASSIF : 1.443.800 € Actif net apporté : 26.681.200 € Le ra

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 17/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 28/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 23/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 02/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 12/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 25/10/2019

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS JCDECAUX FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 7 022 549,69 EUR Siège social 17 Rue SOYER 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 622 044 501 RCS Nanterre, est société bénéficiaire JCDECAUX FRANCE HOLDING Société par actions simplifiée Au capital de : 31 204 492,00 EUR Siège social 17 Rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 518 930 490 RCS Nanterre, est société apporteuse Actif : 87 976 877,39 EUR Passif : 0,00 EUR Ac

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 25/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 26/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 22/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 15/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 16/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 18/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 25/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 30/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 30/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 17/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/01/2012

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JCDECAUX MOBILIER URBAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 04/07/2011

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JCDECAUX MOBILIER URBAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 26/07/2010

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JCDECAUX MOBILIER URBAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 12/08/2009

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JCDECAUX MOBILIER URBAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 29/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_25PA00588_20260513

Satisfaction partielle

13 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b923ea43407b9fbc144

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866c567d33109fd079a9b09

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3 juillet 2025

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CAA75

DCA_23PA02447_20250515

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15 mai 2025

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CAA75

DCA_23PA02448_20250515

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15 mai 2025

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CAA75

DCA_23PA02449_20250515

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15 mai 2025

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CAA75

DCA_23PA02450_20250515

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15 mai 2025

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CAA75

DCA_22PA03838_20250515

Satisfaction totale

15 mai 2025

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Tribunal Judiciaire

680007d102ef4af38960fdcb

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

685561f0aee47295cf56346f

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3 avril 2025

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CAA78

DCA_23VE02046_20250403

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a8e600cdc6046d478b58b7

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

684d32acc82057ea520ddd8e

La décision est rendue en premier ressort et est contradictoire.

24 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58394ad0d5ee7d7e5b84

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6620b8c4bd6a8f00086ab901

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17 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d2c1ff97dabd6b8622b

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2 avril 2024

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CAA13

DCA_17MA00120_20220926

Satisfaction partielle

26 septembre 2022

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CAA75

DCA_21PA04623_20220512

Satisfaction partielle

12 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed34

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7 septembre 2011

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