SIREN 632 012 100
SIREN
51 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
51 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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22 janvier 2025
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21 janvier 2025
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23 octobre 2024
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4 juillet 2024
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30 avril 2024
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2 avril 2024
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11 janvier 2024
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4 octobre 2023
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10 juillet 2023
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6 avril 2023
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11 janvier 2023
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3 mai 2022
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21 avril 2022
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4 février 2021
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19 janvier 2021
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Confirmation de la décision attaquée : la cour valide l'intégration des ventes réalisées par la société GMG dans l'assiette de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés L'Oréal et Lascad, dès lors que ces ventes sont en lien avec l'entente anticoncurrentielle, en raison de la transversalité de la division « produits grand public » (DPGP France) et de l'alignement des prix de GMG sur ceux des autres entités du groupe.
18 juin 2020
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6253cdd3bd3db21cbdd949c5
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18 juin 2020
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5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle déclare recevable l'action de la société Chubb, maintient la mise hors de cause des sociétés Transports Catroux et Allianz, et confirme la condamnation de la société Gefco aux frais irrépétibles et aux dépens. Elle infirme le jugement pour le surplus et condamne la société Gefco à payer à la société Chubb la somme de 1 315 212,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011 et capitalisation des intérêts. La cour retient un partage de responsabilité de 85 % à la charge de la société Gefco et 15 % à la charge de la société L'Oréal, et rejette la faute inexcusable de la société Transports Catroux.
5 février 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la déchéance des deux marques françaises pour défaut d'usage sérieux dans la classe 3, au motif que les seuls actes préparatoires ne constituent pas un usage sérieux de la marque.
16 novembre 2018
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5fdd46f6a93df0af218ee572
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21 septembre 2018
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