SIREN 646 050 476
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 juillet 2024
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DCA_20LY00665_20230713
Satisfaction partielle
13 juillet 2023
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ORCA_23LY01866_20230614
TA Marseille
14 juin 2023
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DCA_18LY03567_20220721
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21 juillet 2022
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DCA_20LY00665_20220609
ADD - Expertise / Médiation
9 juin 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance et a jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. La cour a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice matériel et moral, pour manquement à l'obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Elle a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et le remboursement partiel des indemnités de chômage versées par Pôle emploi. Enfin, elle a condamné l'employeur aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
29 janvier 2020
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6032525b87f7d087f7767ec6
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28 février 2018
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6036957640b1a138179976d9
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30 septembre 2015
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6253ca06bd3db21cbdd89d8f
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23 octobre 2007
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