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SIREN 702 000 522

SIREN

CHUBB FRANCE

702 000 522 CERGY

76 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

76 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 03/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise · Cergy Cedex · 13/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 18/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise · Cergy Cedex · 17/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 06/03/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 20/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise · Cergy Cedex · 05/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 07/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 20/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 31/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 27/10/2022

AVIS DE PROJET DE FUSION Chubb France Société en commandite simple Au capital de : 32 302 720,00 EUR Siège social Parc Saint Christophe Avenue de l'Entreprise Bâtiment Magellan 1 95865 Cergy Cedex N° RCS 702 000 522 RCS Pontoise, est société absorbante SICLI OPERATIONS FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 249 000,00 EUR Siège social 1 Avenue de l'Entreprise Parc Saint Christophe-Magellan 95865 Cergy Cedex N° RCS 799 157 789 RCS Pontoise, est société absorbée Act

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 25/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise · Cergy Cedex · 07/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · 19/04/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 13/04/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Cergy Cedex · 17/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Cedex · 09/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Cedex · 31/03/2021

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Carrier Fire & Security France S.A.S., Chubb France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Neuilly-Plaisance · 19/03/2021

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales prévues par la loi Acte en date du 01/02/2021 enregistré au SDE BOBIGNY le 05/03/2021 sous le numéro Dossier 2021 00004364 référence 9304P61 2021 A 01404 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Avenue de l'Entreprise Parc St Christophe Bât Magellan 95865 Cergy Cedex

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Cedex · 13/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Cedex · 08/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 13/06/2019

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Chubb France, VULCAIN PREVENTION INCENDIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Paris · 09/11/2018

Société absorbante : CHUBB FRANCEForme : Société en commandites simpleAdresse du siège : 1 avenue de l'Entreprise - Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan - 95865 CergyCapital : 32 302 720€Numéro unique d'identification : 702 000 522Lieu d'immatriculation : RCS PontoiseSociété absorbée : VULCAIN PREVENTION INCENDIEForme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : ZAC le Gué-Langlois - 3 avenue du Gué Langlois 77600 Bussy-Saint-MartinCapital : 17 484 605,28€Numéro unique d'identificati

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Chubb France, SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Paris · 09/11/2018

Société absorbante : CHUBB FRANCEForme : Société en commandite simpleAdresse du siège : 1 avenue de l'Entreprise - Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan - 95865 CergyCapital : 32 302 720€Numéro unique d'identification : 702 000 522Lieu d'immatriculation : RCS PontoiseSociété absorbée : SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUEForme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : ZAC le Gué Langlois - 3 avenue du Gué Langlois - 77600 Bussy Saint MartinCapital : 80 521€Numéro unique d'identificatio

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Chubb France, SECURITEX DETECTION INCENDIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Paris · 09/11/2018

Société absorbante : CHUBB FRANCEForme : Société en commandites simpleAdresse du siège : 1 avenue de l'Entreprise - Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan - 95865 CergyCapital : 32 302 720€Numéro unique d'identification : 702 000 522Lieu d'immatriculation : RCS PontoiseSociété absorbée : SECURITEX DETECTION INCENDIEForme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : ZAC le Gué-Langlois - 3 avenue du Gué Langlois 77600 Bussy-Saint-MartinCapital : 1 333 765€Numéro unique d'identification

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 08/11/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION VULCAIN PREVENTION INCENDIE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 17484605,28 EUR Siège social 3 AV DU GUE-LANGLOIS ZAC Le Gué-Langlois 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN N° RCS 680500873 RCS MEAUX, est société absorbée.Chubb France Forme juridique Société en commandite simple Au capital de 32302720 EUR Siège social AVE de l'Entreprise Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 95865 CERGY PONTOISE CEDEX N° RCS 702000522 RCS PONTOISE, est société absorbante.A

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 08/11/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION SECURITEX DETECTION INCENDIE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1333765 EUR Siège social 3 AV DU GUE LANGLOIS ZAC le Gué - Langlois 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN N° RCS 402846133 RCS MEAUX, est société absorbée.Chubb France Forme juridique Société en commandite simple Au capital de 32302720 EUR Siège social AVE de l'Entreprise Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 95865 CERGY PONTOISE CEDEX N° RCS 702000522 RCS PONTOISE, est société absorbante.Ac

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 08/11/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION C P S A Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 175000 EUR Siège social 119 rue Jean Jaures Isbergues 62330 Isbergues N° RCS 499825941 RCS ARRAS, est société absorbée.Chubb France Forme juridique Société en commandite simple Au capital de 32302720 EUR Siège social AVE de l'Entreprise Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 95865 CERGY PONTOISE CEDEX N° RCS 702000522 RCS PONTOISE, est société absorbante.Actif : 2460280,37 euros Pass

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 08/11/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 80521 EUR Siège social 3 AV DU GUE LANGLOIS ZAC LE GUE LANGLOIS 77600 BUSSY ST MARTIN N° RCS 351364542 RCS MEAUX, est société absorbée.Chubb France Forme juridique Société en commandite simple Au capital de 32302720 EUR Siège social AVE de l'Entreprise Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 95865 CERGY PONTOISE CEDEX N° RCS 702000522 RCS PONTOISE, est société

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 08/11/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE ET AGENCE DE MATERIEL ET DE MAINTENANCE INCENDIE D'ELECTRONIQUE ET D'ELECTRICITE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 119 rue Jean Jaures Isbergues 62330 Isbergues N° RCS 529195471 RCS ARRAS, est société absorbée.Chubb France Forme juridique Société en commandite simple Au capital de 32302720 EUR Siège social AVE de l'Entreprise Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 95865 CERGY PONTOISE CEDEX N°

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 05/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 28/02/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 01/08/2017

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Chubb FRANCE, DELTA SECURFLAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Cergy cedex, Bergues · 01/02/2017

Par Acte Sous Seing Privé du 19/12/2016, à Cergy Pointoise, enregistré au SIE Pôle Enregistrement de Dunkerque le 09/01/2017, bordereau n°2017/27, case n°3, ext n° 66. Achat d'une partie du fonds de commerce exclusivement dédiée à la vente, installation et maintenance de matériel Incendie (extincteurs). Acquéreur : Chubb France dont le siège social se situe Avenue de l'entreprise Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 95865 Cergy Pontoise Cedex. Les oppositions seront reçues da

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 29/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 20/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 15/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 31/10/2014

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IEP TECHNOLOGIES SAS, Chubb France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Paris, Rosny-sous-Bois · 04/04/2014

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Chubb France, VENDOME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Cergy Pointoise, Fretin · 28/02/2014

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SICLI OPERATIONS FRANCE, Chubb France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE · Saint-Florentin · 29/01/2014

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal

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SICLI OPERATIONS FRANCE, Chubb France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE · Saint-Florentin, Saint Florentin · 28/01/2014

Une partie du fonds de commerce relative à l'activité de fabrication d'extincteurs et de matériels de lutte contre l'incendie, de recyclage et de dénaturation.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 10/01/2014

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UTC Fire & Security Services

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 18/08/2013

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IRON MOUNTAIN FRANCE, UTC Fire & Security Services

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Morangis, Courbevoie · 07/08/2013

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IRON MOUTAIN FRANCE, UTC Fire & Security Services

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Morangis, Montreuil · 16/06/2013

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IRON MOUNTAIN FRANCE, UTC Fire & Security Services

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Morangis, Courbevoie · 16/06/2013

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ANSTEL, UTC Fire & Security Services

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris, Courbevoie · 20/03/2013

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UTC Fire & Security Services

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 14/08/2012

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UTC Fire & Security Services

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Cergy Pontoise Cedex · 19/07/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 76)

Cour d'Appel

69cf6aadcdc6046d47f4ae72

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce02f7cdc6046d47d2f5cd

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69785659cdc6046d47d55b34

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970db0dcdc6046d471e0465

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dabcaecdc6046d47ebefb0

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

696f54b8cdc6046d47f78ae9

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a57d9cdc6046d4789e421

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969ec19cdc6046d477e310c

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15 janvier 2026

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CAA13

DCA_25MA01316_20251027

Satisfaction partielle

27 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b8a2eacdc6046d47ea1278

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07c018df3795388ea9a68

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df58965835300816d81562

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

687f5f53249b152198de629d

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d85865b5a3ab8ca54e75

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686eb43372b5e5e648cb090f

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b37375a2d196dbc19129

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

686dfcb02abc72c5727a02c3

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f750a66527a11effc4b659

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750aa6527a11effc4b683

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2a4b848dd6814c5e3eb

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3 avril 2025

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