SIREN 712 016 138
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2026
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1 octobre 2024
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3 juillet 2024
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DCA_23PA00453_20240408
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8 avril 2024
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DCA_22NT00587_20230623
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23 juin 2023
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4 janvier 2023
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31 août 2022
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5 juillet 2022
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La cour d'appel de Paris rend un arrêt contradictoire, signé par la présidente de chambre et le greffier, après délibéré. La décision est mise à disposition au greffe de la cour.
3 novembre 2020
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12 janvier 2017
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26 novembre 2015
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8 septembre 2011
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23 juin 2011
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1 juillet 2008
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5 février 2001
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