← CodexAI/

SIREN 722 022 068

SIREN

FONCIA

722 022 068 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

677c2ccf6f491b6d2638eca6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

677c2cd66f491b6d2638ee10

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

65a97b0819a7f19a78307c03

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

5fdac352d1c15a555b28fe4e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 mai 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdcb53b93985020a366ff0a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 novembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

603710a537ea5bab19a5c481

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

61624d6ced30a8f561738304

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2014

Voir →

Cour d'Appel

6162cc30fea1086acdbe41bc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2012

Voir →

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2be

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 novembre 2007

Voir →