SIREN 752 874 107

SIREN

ACCED

752 874 107 NANTES

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69fd72dbcdc6046d47029c8d

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

6711fad27603bf88a18848b5

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85b5a4ff9ec259c09702

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b4ac3e7ef77d000880b3c6

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f78b5b05320831899596a

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

6451fad748616ed0f8cd4ef8

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

62c67c81ca9bf26379030914

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca605396ea9747c2dcff7e

DÉFAVORABLE

La cour déclare la Société irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement dans le cadre de son opposition à contrainte, car elle n'a pas contesté préalablement la mise en demeure. Elle infirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, valide la contrainte pour son entier montant et condamne la Société aux dépens d'appel.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b42

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5 novembre 2020

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Cour d'Appel

60353ffcda5ea469b468bd83

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26 mai 2016

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