SIREN 753 340 942
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2025
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10 octobre 2024
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651e535da81daa831884f456
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3 octobre 2023
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25 avril 2022
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La Cour d'appel a rendu sa décision le 22 octobre 2020 par mise à disposition au greffe. Le contenu de la solution n'est pas fourni dans le texte disponible, qui s'arrête à l'énoncé du litige.
22 octobre 2020
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30 novembre 2016
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18 septembre 2012
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18 septembre 2012
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24 janvier 2012
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8 décembre 2011
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61638ef00d12e998c06d9d56
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11 janvier 2011
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11 août 1998
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