VALERIE TOMASI (GARCIA)

753 534 858 OLMI-CAPPELLA

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a0ee38cdc6046d47dd7fb9

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67f78ec4cf40727a003578fc

Le tribunal homologue le protocole d'accord, lui conférant force exécutoire et mettant fin à l'instance. Les dépens de l'instance sont laissés à la charge de l'individu assigné, sauf accord contraire des parties.

24 janvier 2025

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Cour d'Appel

60225d5c161e99112671cc02

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4 février 2021

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Cour d'Appel

600ffeeefb09f377a9ca5aa1

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12 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fe2141cc6e17caeab217b40

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15 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca5972ef4edd2e112f0698

L'arrêt confirme la qualification et les droits attachés au lot selon les documents de copropriété et les obligations du syndicat concernant la matérialisation des emplacements privatifs.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca73300c223d5fcc64d3bc

La cour d'appel confirme le jugement de première instance qui avait débouté la demande en fondant sa décision sur l'acquisition par prescription de la propriété par la première SCI.

13 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

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11 avril 2019

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Cour d'Appel

60337a2d2cac452e3d400e5d

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8 juin 2017

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