CONFORT DES MAISONS DE FRANCE - C.M.F.

753 987 973 BOISSET-LES-MONTROND

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697493abcdc6046d47889b3b

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

677e1647dbb9bd42de09fc70

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

65aa2fb7009f81000890dc7f

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6360c56d3c369c7f74996de0

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

630710947786aac563f275c2

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24 août 2022

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Cour d'Appel

5fd90f6fbc0157a931ca6091

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, elle condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts et condamne l'employeur aux dépens.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

60321449ba6d704c189d310b

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25 avril 2018

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Cour d'Appel

61609215db7ff645d856654f

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27 mars 2014

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