760 800 060

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b365971d7564000872e05c

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2865a34ad10008581b17

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b1ff3bcaf505db69699c

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c10933bf9fd47c90a13ae3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda146554f76c57c2b9a978

Confirmation du jugement du Conseil de prud'hommes déclarant le salarié irrecevable en ses demandes, en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 novembre 2013.

2 octobre 2019

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Cour d'Appel

61609a5c54c6ec55cf71022a

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9 mai 2012

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