SIREN 775 648 231

SIREN

CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (CARSAT-RA)

775 648 231 LYON

107 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

107 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 107)

Cour d'Appel

69df2546cdc6046d47484138

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69725f50cdc6046d4750ab23

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68f1366988dcb0e97e8fcb38

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89650f14914fb075ebdeb

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df58a25835300816d8166c

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a2c21a269c12720398e

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871efb357f38d6b27c27709

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51c9508abe85120463e

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687154ded395d6ba9f2a0c3c

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653c9f40b42a26419cdc

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3 juillet 2025

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CAA31

DCA_24TL02933_20250522

Satisfaction partielle

22 mai 2025

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Cour d'Appel

680c6dc1fe1a38d696f20f76

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

68032e2d1fa67923f78829b3

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc47985d82da296f803

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc47985d82da296f80b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc57985d82da296f80f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc57985d82da296f813

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc57985d82da296f815

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0242702fc178212f7e2f5

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3 avril 2025

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CAA78

DCA_23VE00470_20250320

Satisfaction partielle

20 mars 2025

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