SIREN 775 666 415
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 janvier 2024
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13 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.
31 mars 2020
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10 septembre 2019
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8 février 2012
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6253cbb0bd3db21cbdd8e002
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31 mai 2011
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6163964d5fe465b53b77f548
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3 février 2011
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