SIREN 775 701 485

SIREN

MATMUT MUTUALITE (SMAC)

775 701 485 ROUEN

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d99555cdc6046d47d3c662

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

697b2f6dcdc6046d47160c39

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13 janvier 2026

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677f662de034c1f8dc458955

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66fee08d172da17169e9a770

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6631395819f939ca6242ee53

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30 avril 2024

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La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare la SCI DVD entièrement responsable du préjudice subi par la victime et condamne in solidum la SCI DVD et son assureur à indemniser l'entier préjudice. Elle rejette les demandes de l'assureur de la SCI DVD tendant à l'infirmation du jugement et à la mise hors de cause de la SCI DVD. Elle condamne l'assureur du locataire à garantir la SCI DVD et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre. Elle rejette les demandes formées contre les héritiers des associés de la SCI DVD. Elle confirme la provision de 200 000 euros versée à la victime et fixe cette créance au passif de la SCI DVD en liquidation judiciaire.

30 octobre 2018

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