SIREN 775 724 818
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Couverture documentaire
Éléments à examiner
13/13 décision(s) présentée(s), 2 avec résumé ; 11 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.
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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.
ID source : DCA_23NT01817_20260217
Avant dire-droit
17 février 2026
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ID source : DCA_23TL02096_20251127
Satisfaction partielle
27 novembre 2025
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ID source : 68df5a3521a269c127203a4a
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2 octobre 2025
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ID source : 6799c939d742d0b11d26bdcf
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28 janvier 2025
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ID source : 6791dfed1c87724b5e69d891
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22 janvier 2025
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ID source : 66ff85d8a4ff9ec259c0996e
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3 octobre 2024
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ID source : 65aa2330a34ad100085818c9
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18 janvier 2024
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ID source : 65dee0b47f398b00089bfb16
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17 janvier 2024
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ID source : 654c88bde0f87d83181d6ffe
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7 novembre 2023
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ID source : 627ca8fd4781dc057dee7df1
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11 mai 2022
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ID source : 6253cd75bd3db21cbdd936cc
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18 novembre 2016
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ID source : 6162e4f07797cdb2f7583cc3
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29 juin 2012
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ID source : 616333d2f74a27a178b843b5
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22 septembre 2011
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