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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

627ca86d4781dc057dee7c2a

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6011d58a1ca254903fe63d70

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26 janvier 2021

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance principale à hauteur de 61 900 000 euros et rejeté la somme de 301 539 euros au titre des frais et accessoires, mais l'a infirmée pour le surplus. La cour a admis les intérêts contractuels échus et les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 2% et a déclaré irrecevable la demande de paiement provisionnel formée par la société Citibank.

3 novembre 2020

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris infirme le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de conversion du 26 juin 2014, valide cet acte et condamne la société Rasheed Bank à payer une somme à la société Citibank au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdade0bbe921270c3cdbce1

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

6034d76b6ca80602625604bf

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15 septembre 2016

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