SIREN 777 927 120
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 octobre 2025
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16 octobre 2025
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9 octobre 2025
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2 octobre 2025
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15 octobre 2024
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2 août 2024
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26 avril 2023
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18 janvier 2023
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636ca64e6c7633dcd15b3be0
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14 octobre 2022
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5fca7476676b32615d6a839d
DÉFAVORABLELa Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré recevables les demandes principales de la SAS Active Assurances ainsi que sa demande de communication de bordereaux de primes et commissions, tout en rejetant l’ensemble des autres demandes de la SAS Active Assurances et la demande en dommages‑intérêts de la mutuelle Viasanté Mutuelle. Elle a condamné la SAS Active Assurances à verser à la mutuelle Viasanté Mutuelle la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.
13 octobre 2020
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