MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ALSACE (MCA)

778 900 027 COLMAR

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA01247_20260220

Satisfaction partielle

20 février 2026

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Cour d'Appel

688312e79a4bcd46bcddb1b4

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24 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67940da0dc35c03afb713031

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668ed38d2980a82f59da1fcd

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9 juillet 2024

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CAA13

DCA_22MA00905_20240209

Satisfaction partielle

9 février 2024

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CAA13

DCA_19MA03623_20221216

Satisfaction partielle

16 décembre 2022

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Cour d'Appel

621f178d459bcb7900c3a05b

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1 mars 2022

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Cour d'Appel

60337d0e3d5e5630ee077ea5

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6 juin 2017

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Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b1

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2 juin 2016

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