SIREN 784 305 435
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25PA00247_20250326
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
26 mars 2025
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6684eb28a0de54ff609f81c2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2024
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63c8eef4dc5b777c90992f9d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2023
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ORCA_21VE01138_20220902
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
2 septembre 2022
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6253c9a3bd3db21cbdd88e14
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 novembre 2006
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