SIREN 785 464 561
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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SCAT
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun · Vaux-le-Pénil · 29/04/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de melun · Nangis · 31/01/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de melun · Nangis · 07/11/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de melun · Nangis · 27/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Melun · Nangis · 12/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Melun · Nangis · 31/01/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Villeneuve-la-Garenne · 13/10/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 07/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 14/02/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 20/08/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 21/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/09/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 17/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 11/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 18/12/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 06/08/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 08/08/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/09/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 22/08/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 14/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 06/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 04/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 12/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Villeneuve-la-Garenne · 07/09/2008
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9 octobre 2025
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5 octobre 2023
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7 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme partiellement le jugement de première instance. Elle déclare recevable l'action de la société SCAT et infirme partiellement le jugement en ce qu'il avait limité son intérêt à agir. Cependant, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés pour cause de prescription et en ce qu'il a écarté la responsabilité pour produits défectueux. Les sociétés Helvetia et SCAT sont condamnées aux dépens d'appel et à verser la somme de 5000 € à titre de frais irrépétibles aux sociétés AS Energy et Allianz Iard.
19 décembre 2019
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