SIREN 790 604 318
SIREN
36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69de9582cdc6046d473d37f8
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10 avril 2026
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6974a51bcdc6046d4789c42c
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23 janvier 2026
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22 janvier 2026
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15 janvier 2026
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15 janvier 2026
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15 janvier 2026
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12 janvier 2026
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15 janvier 2025
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DCA_24PA00941_20240829
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29 août 2024
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DCA_22VE00166_20240619
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19 juin 2024
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DCA_21BX00437_20240229
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29 février 2024
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9 janvier 2024
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653ca5f783c9498318209c2b
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26 octobre 2023
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64549e5eeedb07d0f8185ec3
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25 avril 2023
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643105ff28558704f52e67f7
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7 avril 2023
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63465950c024d1adffef75be
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11 octobre 2022
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634113a458bc223e2e3f08ce
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5 octobre 2022
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6287331fc1d4e9057d612e2e
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19 mai 2022
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5fca332c048d820f08ff41aa
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction des instances et mis hors de cause la société Madrigall ; elle l’infirme pour le surplus. Elle condamne l’employeur à payer au salarié 4 000 € pour harcèlement moral, 1 500 € pour manquement à l’obligation de sécurité, 28 304 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 717,18 € d’indemnité de préavis, 471,71 € d’indemnité de congés payés, 22 499,47 € d’indemnité spéciale de licenciement, ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC. Elle ordonne à l’employeur de délivrer des bulletins de paie, le solde de tout compte et le certificat de travail conformes, rejette la demande d’astreinte, ordonne le remboursement des indemnités chômage versées dans la limite de six mois, et condamne l’employeur aux dépens de première instance et d’appel. Le salarié est débouté de ses demandes relatives au manquement à l’obligation de reclassement et au défaut de consultation des délégués du personnel.
26 novembre 2020
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5fca8b9e2739327dc4feb37f
La décision de la Cour d'Appel statue sur les droits du salarié protégé en matière de représentation du personnel et les obligations de l'employeur en cas de rupture de contrat d'un délégué du personnel.
11 septembre 2020
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