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SIREN 792 113 987

SIREN

JCS (JCS)

792 113 987 NARBONNE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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JCS

Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne · Narbonne · 20/02/2024

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JCS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE · Marcorignan · 11/04/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973aa15cdc6046d47719c79

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6889e3ed33e738545ac4843a

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bde2cf476b3ae02584a3

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67908b2d4143037ceabfbf89

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21 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670eacaa1c3411ff34513eea

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14 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3f08d6ea26f688da85f

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6616d91163271232b2e4c2de

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

633d202862f5393e2eb44b3e

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

625fa5248361df277dc59827

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd970e5674cc25dd102a01c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a jugé que la Banque Fiducial a satisfait à son obligation d'information de la caution et sur le montant des condamnations du demandeur. Statuant à nouveau, elle déclare la Banque Fiducial déchue de l'intégralité du droit aux intérêts conventionnels et condamne le demandeur à payer les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2016, les intérêts capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil. Elle rejette la demande de délais de paiement du demandeur et le condamne aux dépens et à une indemnité de procédure.

30 janvier 2020

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