CIV (EURL CIV)

792 670 507 LAILLE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6684eac6a0de54ff609f7cd6

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

64379d8e9477fe04f5cc6365

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Rejet des prétentions du CIV et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel a jugé que l'engagement du 22 juin 2009 n'était pas valablement accepté par le CIV en raison de l'absence d'original du document d'acceptation et de l'absence de commencement d'exécution de l'accord, notamment en raison de la désolidarisation du CIV dès le 25 novembre 2009.

16 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdae845f093127bae908454

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9 mai 2019

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Cour d'Appel

6162e0791120e9a89a34a5e7

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16 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba7

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6 novembre 2007

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