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SIREN 793 076 449

SIREN

UBN

793 076 449 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6347ac5729ffd2adfff4f3b6

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

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22 octobre 2015

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Cour d'Appel

60370f3e50c8d1a9caa9340b

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18 juin 2015

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Cour d'Appel

60373e30735be21caf507ad1

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12 mai 2015

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Cour d'Appel

6162a743f901d4f689722e8f

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8 mars 2013

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Cour d'Appel

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8 décembre 2011

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Cour d'Appel

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1 mars 2010

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Cour d'Appel

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3 juillet 2007

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Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a59

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25 octobre 2005

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Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524e

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1 décembre 2000

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