BPS (LE FOURNIL DES PROVINCES)

794 423 293 MORLAIX

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66a098fe2be3e083f4fad456

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e430f0740db0008fa93d7

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca6af2d9a55e5540fef459

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions, rejette les demandes du demandeur, le condamne aux dépens d'appel et refuse la demande d'honoraires prévue par l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

22 octobre 2020

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Cour d'Appel

60332cd6ea2a5a9e0e548d1d

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8 septembre 2017

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Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca76

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18 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a841

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1 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adee

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29 janvier 2008

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