SIREN 794 555 714

SIREN

794 555 714

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

695c12e975782d5f06e40ca2

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67820934fa7a008e5409f3f8

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6708152f89f19e8c50f8383e

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f

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2 avril 2024

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CAA59

ORCA_23DA02265_20240320

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

20 mars 2024

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CAA59

ORCA_23DA02044_20231130

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

30 novembre 2023

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CAA75

DCA_21PA00450_20221018

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ad8f939cffb4f13674411

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement déféré et rejette la demande d'expertise du demandeur. Elle confirme la condamnation du demandeur au paiement de l'indu (36 315,91 euros) et de la pénalité (9 000 euros), tout en réduisant l'indu de 36 675,31 euros à 36 315,91 euros. Elle condamne le demandeur aux dépens d'appel et à verser 2 000 euros à la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

615e0e56c25a97f0381f5520

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12 juin 2014

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902ce

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20 février 2013

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