SIREN 795 079 748
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
11 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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7 mai 2026
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18 juillet 2024
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27 octobre 2023
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20 juillet 2023
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6 juin 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et déclaré prescrites les demandes du salarié autres que celle reposant sur le harcèlement moral. Elle a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de sa demande subséquente de résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour a condamné le salarié à payer à l'employeur une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
14 mars 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'assignation en référé du comité d'entreprise de la société BT France à l'encontre de la société BT France. Elle a dit recevable la demande de communication de documents formée par la société Audit Bilan & Stratégie et a condamné la société BT France à remettre les documents listés sous astreinte provisoire de 100 euros par document omis et par jour de retard.
6 décembre 2018
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28 avril 2017
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20 mai 2014
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17 février 2014
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27 septembre 2012
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