BDG

795 306 901 CHATILLON-SUR-THOUET

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65321ad59e4ea48318f5acc7

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f79a4b053208318995ca4

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a débouté la société Artémis de toutes ses demandes de perte de loyers et de charges, a déclaré hors de cause la société Areas Dommages, a infirmé le jugement qui avait condamné les consorts Y. à verser les sommes réclamées, a confirmé le rejet des conclusions tardives d’Artémis et a maintenu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2019.

20 février 2020

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Cour d'Appel

6162c83bb820aa60963d8549

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13 septembre 2012

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