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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

650d308771dfcd8318200eb6

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a50d03b8594705dbfcccd5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6319874151eeae4f1309d186

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca7c98de223c6b50fe29e7

La Cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes et rejette les prétentions du salarié, reconnaissant la validité du licenciement pour faute lourde.

30 septembre 2020

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