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SIREN 799 245 717

SIREN

L'ATELIER COURTE ECHELLE (L'ACE)

799 245 717 MALAKOFF

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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L'ATELIER COURTE ECHELLE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Malakoff · 15/03/2026

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L'ATELIER COURTE ECHELLE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Malakoff · 15/03/2026

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L'ATELIER COURTE ECHELLE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Malakoff · 15/03/2026

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L'ATELIER COURTE ECHELLE, L' ACE

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Malakoff · 31/10/2022

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L'ATELIER COURTE ECHELLE, L' ACE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Malakoff · 14/02/2021

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L'ATELIER COURTE ECHELLE, L' ACE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Malakoff · 25/09/2019

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L'ATELIER COURTE ECHELLE, L' ACE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Malakoff · 24/09/2019

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L'ATELIER COURTE ECHELLE, L' ACE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Malakoff · 30/10/2018

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L'ATELIER COURTE ECHELLE, L' ACE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 01/03/2017

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L'ATELIER COURTE ECHELLE, L' ACE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 14/10/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642d14b4cb8fa004f57da2a3

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b5cb8fa004f57da2a5

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b5cb8fa004f57da2a7

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b5cb8fa004f57da2a9

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b6cb8fa004f57da2ab

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b6cb8fa004f57da2ad

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b6cb8fa004f57da2af

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3 avril 2023

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642d14b9cb8fa004f57da2bd

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

63d8c0a32182c005de24d21d

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdc595f36679c7d56ceb109

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris déclare irrecevables les demandes de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles formées par les acquéreurs et les établissements prêteurs, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce. Elle confirme également le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription de l'action en résolution des ventes pour les époux [H], au motif que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter de la date contractuelle de livraison la plus tardive, soit le 31 mars 2008.

30 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431b

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30 novembre 2018

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