SIREN 799 607 858

SIREN

CPR

799 607 858 LIMEIL-BREVANNES

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68f928a4de0ebe408da9b1ab

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

67820939fa7a008e5409f444

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a48d7dd2924ce9e155697c

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661ebd96a0f635033634be7d

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

62f49bb35d4cce05d41417a7

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10 août 2022

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Cour d'Appel

626b8169d1fb03057d9a5096

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec3

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24 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec9

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24 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed0

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24 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed3

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24 juin 2021

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Cour d'Appel

5fdad73acc85d769d11dad12

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 1 000€ pour absence de visite médicale de reprise et 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle confirme le jugement pour le surplus et rejette l'intégralité des demandes du salarié. Elle condamne le salarié à payer 500€ à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

16 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

615e0dccc25a97f0381f4fa2

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11 mars 2015

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Cour d'Appel

6164045360406d79e4fdeff7

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29 octobre 2009

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