SIREN 799 769 161

SIREN

799 769 161

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

69d94cf8cdc6046d47ce642f

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

6968eabecdc6046d47656511

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69739ae6cdc6046d476fe77c

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

696151a1cdc6046d47c5d1e4

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e94fd63ea43407b9104d38

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871efa757f38d6b27c2766f

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

679481530175ed452fca58ec

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e5055857dd64cbdaa5c6

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23 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b0789f19e8c50f8d1f0

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b0d89f19e8c50f8d316

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65a04088ea2f9efae430e9e4

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10 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65849132e41137cbf9fc84d1

DÉFAVORABLE

["La cour a considéré que les sociétés Google étaient responsables de la diffusion de contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle sans autorisation préalable des titulaires de ces droits.", 'La cour a condamné les sociétés Google à verser des dommages-intérêts aux sociétés Groupe Canal + et SECP.']

21 décembre 2023

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Cour d'Appel

64379e209477fe04f5cc6583

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63bfb35d5e2fbe7c9004391b

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5 janvier 2023

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