SIREN 799 854 955
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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64b0e7d3c42a2105dbc59b95
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 juillet 2023
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6319879651eeae4f1309d35c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 septembre 2022
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5fd93c20187a7e2196365721
Rejet de la demande de requalification et de l'indemnité d'éviction, confirmation du jugement de première instance.
23 mars 2020
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