SIREN 800 134 900
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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EGTP
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Gagny · 08/11/2017
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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collectiveEGTP
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Gagny · 02/04/2017
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 mai 2016, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
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creationEGTP
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Gagny · 16/02/2014
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69e7cca3cdc6046d470ea202
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15 avril 2025
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6819ea2f5eb387f553b2cfc0
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15 avril 2025
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6438f2dba942a604f5e9364b
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13 avril 2023
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5fca6b76b9c61255f2f39bac
La Cour confirme le jugement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par certaines sociétés contre d'autres parties et rejette les appels incidents contestant la mise hors de cause des assureurs au motif de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. Elle accueille partiellement l'appel en garantie contre la société sous-traitante, la condamnant à garantir à hauteur de 60 % les sociétés principales pour les désordres imputables à ses travaux, soit une somme de 108 516,51 euros actualisés. Le jugement est infirmé sur ce point.
22 octobre 2020
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