SIREN 800 420 192
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2024
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26 janvier 2023
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5fda06e10473784955cf045e
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de l'accident. Elle infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de l'employeur et condamne la Caisse à lui verser 20.473,67€ à ce titre, ainsi qu'une somme complémentaire de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11 octobre 2019
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6162fde83ebbdffcbea6a9f8
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8 mars 2012
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6162efba8fe037d2cb4a05a6
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18 janvier 2012
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