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SIREN

MERCURE FORMATION (STYCH)

800 953 564 PARIS

69 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

69 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MERCURE FORMATION, BONNE ROUTE

Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains · Paris, Gaillard · 18/06/2026

Acte sous seing privé en date du 31/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de Annecy le 04/06/2026, Dossier 2026 00026165 Référence 7404P01 2026 A 01022 Adresse de l'ancien propriétaire : 2 Rue du 18 Août 1945 74240 GAILLARD. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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MERCURE FORMATION, INITIATIVE PERMIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg · Paris 10e Arrondissement, Cherbourg-en-Cotentin · 21/04/2026

Acte en date du 06/03/2026 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la MANCHE le 06/03/2026 sous le numéro dossier 2026 00010309 / référence 5004P04 2026 A 00440 Adresse de l'ancien propriétaire: 30 Rue Roger Salengro 50130 Cherbourg-en-Cotentin

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Mercure Formation, INITIATIVE PERMIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg · Paris 10e Arrondissement, Cherbourg-en-Cotentin · 13/03/2026

Acte en date du 06/03/2026 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT DE LA MANCHE le 06/03/2026 sous le numéro Dossier 2026 00010309 référence 5004P04 2026 A 00440 Adresse de l'ancien propriétaire: 30 Rue Roger Salengro 50130 Cherbourg-en-Cotentin

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MERCURE FORMATION, CENTRE DE FORMATIONS OLIVIER FAURE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges · Paris, Limoges · 11/12/2025

Aux termes d'un acte SSP du 25 juin 2025 sous condition suspensive et aux termes d'un acte réitératif du 14 novembre 2025 à PARIS, enregistrés au service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de HAUTE-VIENNE, le 27 novembre 2025, Dossier 2025 00033124, référence 8704P01 2025 A 0121. Siege de l'ancien proprietaire : 2 rue Pasteur 87400 Saint Leonard de Noblat. Delais d'oppositions : 10 jours a compter de la parution au bodacc

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MERCURE FORMATION, CENTRE DE FORMATIONS OLIVIER FAURE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges · Paris, Couzeix · 11/12/2025

Aux termes d'un acte SSP du 25 juin 2025 sous condition suspensive et aux termes d'un acte réitératif du 14 novembre 2025 à PARIS, enregistrés au service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de HAUTE-VIENNE, le 27 novembre 2025, Dossier 2025 00033124, référence 8704P01 2025 A 0121. Siege de l'ancien proprietaire : 2 rue Pasteur 87400 Saint Leonard de Noblat. Delais d'oppositions : 10 jours a compter de la parution au bodacc

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Mercure Formation, Simonin, Michaël Félicien René

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne · Paris, Châlons-en-Champagne · 09/10/2025

Suivant acte sous seing privé du 01.02.2025 sous condition suspensive et d'un acte réitératif du 27.05.2025, enregistré au SPFL de la MARNE (51) le 02.06.2025, dossier 2025 00023783, référence 5104P04 2025 A 01522, l'EI MICHAEL SIMONIN AUTO-ECODE HEMICYCLE, domiciliée professionnellement 15 rue Saint-Dominique 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au répertoire siren sous le numéro 448 687 749, a vendu à la société MERCURE FORMATION, Société par actions simplifiée au capital de 800 081 Euros,

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Mercure Formation, El MICHAEL SIMONIN AUTO-ECOLE HEMICYCLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne · Paris, Châlons-en-Champagne · 01/08/2025

Aux termes d'un acte SSP du 1er février 2025 sous condition suspensive et aux termes d'un acte réitératif du 27 mai 2025 à PARIS, enregistrés au service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de MARNE, le 02 juin 2025, Dossier 2025 00023783, référence 5104P04 2025 A 01522 Domicile ancien propriétaire : 15 rue Saint-Dominique 51000 Châlons-en-Champagne

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Mercure Formation, Simonin, Michaël Félicien René

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne · Paris, Châlons-en-Champagne · 23/07/2025

Suivant acte sous seing privé du 01.02.2025 sous condition suspensive et d'un acte réitératif du 27.05.2025, enregistré au SPFL de la MARNE (51) le 02.06.2025, dossier 2025 00023783, référence 5104P04 2025 A 01522, l'EI MICHAEL SIMONIN AUTO-ECODE HEMICYCLE, domiciliée professionnellement 15 rue Saint-Dominique 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au répertoire siren sous le numéro 448 687 749, a vendu à la société MERCURE FORMATION, Société par actions simplifiée au capital de 800 081 Euros,

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE PPC

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Paris, Lille · 06/07/2025

Suivant acte sous seing privé en date du 13-06-2025 contresigné par le séquestre le 16-06-2025, enregistré au SIE DE Lille le 20-06-2025 dossier n°202500019137 référence 5914P61 2025A03315. Siège social de l'ancien propriétaire: 145 rue du Faubourg de Roubaix 59800 Lille. Siège social de l'ancien propriétaire: 76 boulevard de Magenta 75010 Paris. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité.

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Mercure Formation

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 16/04/2025

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE HEMICYCLE 2 MONT HERY

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne · Paris, Châlons-en-Champagne · 08/04/2025

Suivant acte sous seing privé du 21.03.2025, enregistré au SPFL de la MARNE (51) le 28.03.2025, dossier 2025 00013844, référence 5104P04 2024 A 00824, Me Isabelle TIRMANT, domiciliée 34 rue des Moulins 51100 Reims, es-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société AUTO ECOLE HEMICYCLE 2 MONT HERY, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 1 rue Gracchus Babeuf 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMP

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MERCURE FORMATION, CENTRE DE FORMATION DE CONDUITE D'AQUITAINE

Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen · Paris 10e Arrondissement, Agen · 20/02/2025

Acte en date du 20/06/2024 enregistré au SPFE LOT ET GARONNE le 13/11/2024 sous le numéro dossier 2024 00031004 réf 4704P01 2024 A 01228 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen

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MERCURE FORMATION, ISALEX

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy · Paris, Nancy · 19/02/2025

par acte SSP du 31/12/2024 sous condition suspensive et aux termes d'un acte réitératif du 18 octobre 2024 à paris enregistrés au SPFE MEURTHE ET MOSELLE le 10/02/2025 dossier 2025 00007710, référence 5404P01 2025A00418

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE DE SAINT ROM agence GALILEE

Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne · Paris, Vienne · 11/02/2025

Acte sous seing privé en date du 19/12/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de LYON le 24/12/2024, Dossier 202400053562 référence 6904P610 2024 A 10090 Adresse de l'ancien propriétaire : Chemin de Chatillon ZI de Verenay 69420 AMPUIS. Adresse du nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75001 PARIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Mercure Formation, AUTO ECOLE DE SAINT ROM

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · Paris, Saint-Romain-en-Gal · 11/02/2025

Acte sous seing privé en date du 11/07/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Lyon le 24/12/2024, Dossier 2024 00053562 Référence 6904P61 2024 A 10090 Adresse de l'ancien propriétaire : Chemin de Chatillon ZI de Verenay 69420 AMPUIS Adresse du nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75010 PARIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication p

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE DE SAINT ROM agence GALILEE

Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne · Paris, Vienne · 11/02/2025

Acte sous seing privé en date du 19/12/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de LYON le 24/12/2024, Dossier 2024 00053562 référence 6904P61 2024 A 10090 Adresse de l'ancien propriétaire : Chemin de Chatillon ZI de Verenay 69420 AMPUIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Mercure Formation, AUTO ECOLE DE SAINT ROM

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · Paris, Saint-Romain-en-Gal · 14/01/2025

Acte sous seing privé en date du 11/07/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Lyon le 24/12/2024, Dossier 2024 00053562 Référence 6904P61 2024 A 10090 Adresse de l'ancien propriétaire : 104 Impasse du Rond Point 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL. Adresse du nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75010 PARIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Mercure Formation, CENTRE DE FORMATION DE CONDUITE D'AQUITAINE

Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen · Paris 10e Arrondissement, Agen · 06/12/2024

Acte en date du 20/06/2024 enregistré au SPFE LOT ET GARONNE le 13/11/2024 sous le numéro 2024 00031004 4704P01 2024 A 01228 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen

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Mercure Formation, AUTO-ECOLE DU SAULNOY

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz · Paris 10e Arrondissement, Metz · 10/11/2024

Délai d'opposition de 10 jours à compter de la publication au BODACC. Acte en date du 12/01/2024 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de METZ le 24/10/2024 sous le numéro DOSSIER 2024 00037606 - REFERENCE 5704P61 2024A02261 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Place du Général de Gaulle 57155 Marly

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Mercure Formation, Goud'Conduite

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Paris, Bouguenais, La Montagne, Bouaye · 22/08/2024

Aux termes d'un acte SSP du 2 novembre 2023 sous condition suspensive et aux termes d'un acte réitératif du 26 mars 2024 à PARIS, enregistrés au service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de NANTES 2, le 8 avril 2024, Dossier 2024 00024267, référence 4404P02 2024 A 01450. Domicile ancien propriétaire : 37 rue de Nantes 44830 BOUAYE. Domicile nouveau propriétaire : : 7, cité Paradis 75010 Paris. Cession d'un fonds de commerce d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

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Mercure Formation, Goud'Conduite

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Paris, Bouguenais, La Montagne, Bouaye · 30/07/2024

Aux termes d'un acte SSP du 2 novembre 2023 sous condition suspensive et aux termes d'un acte réitératif du 26 mars 2024 à PARIS, enregistrés au service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de NANTES 2, le 8 avril 2024, Dossier 2024 00024267, référence 4404P02 2024 A 01450. Domicile ancien propriétaire : 37 rue de Nantes 44830 BOUAYE. Domicile nouveau propriétaire : : 7, cité Paradis 75010 Paris. Cession d'un fonds de commerce d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

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Mercure Formation, Goud'Conduite, GOUD'CONDUITE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Paris, Bouguenais · 16/04/2024

Aux termes d'un acte SSP du 2 novembre 2023 sous condition suspensive et aux termes d'un acte réitératif du 26 mars 2024 à PARIS, enregistrés au service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de NANTES 2, le 8 avril 2024, Dossier 2024 00024267, référence 4404P02 2024 A 01450. Domicile ancien propriétaire : 37 rue de Nantes 44830 BOUAYE. Domicile nouveau propriétaire : : 7, cité Paradis 75010 Paris. Cession d'un fonds de commerce d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

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Mercure Formation

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 02/04/2024

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Mercure Formation, AUTO ECOLE GAZAN II

Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes · Paris 10e Arrondissement, Antibes · 13/03/2024

Acte en date du 23/01/2023 enregistré au SDE de Nice le 15/06/2023 sous le numéro 2023 00011843, référence 0604P61 2023 A 02370 Adresse de l'ancien propriétaire: 1565 Avenue Jules Grec 06600 Antibes

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Mercure Formation, AUTO ECOLE GAZAN II

Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes · Paris 10e Arrondissement, Antibes · 27/02/2024

Rectificatif à l'annonce publiée dans petitesaffiches.fr du 27/06/2023 concernant AUTO ECOLE GAZAN II / MERCURE FORMATION. Il fallait lire : "Suivant acte SSP en date à Paris du 23 janvier 2023 (.) et acte réitératif en date du 23 janvier 2023 enregistré au Service Départemental de Nice le 15 juin 2023 Acte en date du 23/01/2024 enregistré au SDE de Nice le 15/06/2023 sous le numéro 2023 00011843 0604P61 2023 A 02370 Adresse de l'ancien propriétaire: 1565 Avenue Jules Grec 06600 Antibes

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Mercure Formation, AUTO ECOLE PPC IDF

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 21/02/2024

Adresse de l'ancien propriétaire : 37 avenue Brunetière 75017 Paris Date de l'acte : 30/01/2024 Enregistré le 09/02/2024 au service départemental de l'enregistrement Paris Saint-Lazare Dossier 2024 00005227 référence 7564P61 2024 A 00836 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce

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MERCURE FORMATION, JLJ

Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban · Paris 10e Arrondissement, Montauban · 06/02/2024

Acte en date du 14/12/2023 enregistré au Montauban 1 le 30/01/2024 sous le numéro 8204P01 2024 A 00129 Adresse de l'ancien propriétaire: 155 Boulevard Blaise Doumerc 82000 Montauban

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE PPC CENTRE OUEST - PERMIS PAS CHER

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Paris 10e Arrondissement, Cholet · 23/01/2024

Acte en date du 27/11/2023 enregistré au SPFE ANGERS 1 le 27/12/2023 sous le numéro 2023A4030 Adresse de l'ancien propriétaire: 42 Rue du Commerce 49300 Cholet

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE PPC CENTRE OUEST - PERMIS PAS CHER

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Paris 10e Arrondissement, Rennes · 21/01/2024

Acte en date du 27/11/2023 enregistré au SIE de Rennes le 27/12/2023 sous le numéro Dossier 2023 00041291, référence 3504P61 2023 A 07638 Adresse de l'ancien propriétaire: 42 Rue du Commerce 49300 Cholet

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Mercure Formation, AUTO ECOLE PPC SUD OUEST-PERMIS PAS CHER, STYCH

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Paris, Nantes · 18/01/2024

Par acte SSP en date du 27/11/2023 enregistré au SIE Nantes 2 le 27/12/2023, dossier 2023 00143385 référence 4404P02 2023 A 05484 Ancien propriétaire: AUTO-ECOLE PPC SUD OUEST - PERMIS PAS CHER Cours des 50 Otages-Allée d'erdre 44000 Nantes Nouveau propriétaire: MERCURE FORMATION 7 Cité Paradis 75010 Paris

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Mercure Formation, AUTO ECOLE PPC CENTRE OUEST - PERMIS PAS CHER

Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient · Paris, Lorient · 16/01/2024

Acte sous seing privé en date du 27/11/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Vannes 1 le 27/12/2023, Dossier 202300089397. Référence : 5604P01 2023A03859. Adresse de l'ancien propriétaire : 42 Rue du Commerce 49300 CHOLET. Adresse du nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75010 PARIS. Acte sous seing privé en date du 27/11/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Vannes 1 le 27/12/2023, Dossier 202300089397. Référence : 5604P01 2023A03859. Les oppositions seront reçues dans l

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Mercure Formation, AUTO ECOLE PPC CENTRE OUEST - PERMIS PAS CHER, STYCH

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire · Paris, Saint-Nazaire · 16/01/2024

Acte sous seing privé en date du 27/11/2023 enregistré au SPFE de NANTES 2, le 10/01/2024, dossier 2024 00001924, référence 4404P02 2024 A 00043. Siège social ancien propriétaire : 42 Rue du Commerce 49300 Cholet. Siège social nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75010 Paris. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce.

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MERCURE FORMATION, PERMIS PAS CHER

Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens · Paris, Amiens · 16/01/2024

Acte sous seing privé en date du 27/11/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE de la SOMME le 27/12/2023. Référence : Dos 2024 00000246 Ref 8004P01 2023 A 03017. Adresse de l'ancien propriétaire : 35-37 Rue Nationale 59200 TOURCOING. Adresse du nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75010 PARIS. Acte sous seing privé en date du 27/11/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE de la SOMME le 27/12/2023. Référence : Dos 2024 00000246 Ref 8004P01 2023 A 03017. Les opposition

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MERCURE FORMATION, PERMIS PAS CHER, STYCH

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Paris, Lambersart · 14/01/2024

Aux termes d'un acte SSP du 27/11/2023, enregistré au SIE de Lille, le 28/12/2023 Dossier 2023 00039755, référence 5914P61 2023 A 07319. Siège social de l'ancien propriétaire : 35-37 rue Nationale 59200 Tourcoing. Siège social du nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75010 Paris. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité.

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MERCURE FORMATION, PERMIS PAS CHER

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin · Paris 10e Arrondissement, Chauny · 14/01/2024

Acte en date du 06/12/2023 enregistré au SPFE LAON le 05/01/2024 sous le numéro Dossier 2024 00000336 Référence 0204P01 2024A00004 Adresse de l'ancien propriétaire: 35-37 Rue Nationale 59200 Tourcoing

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MERCURE FORMATION, PERMIS PAS CHER

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin · Paris 10e Arrondissement, Saint-Quentin · 14/01/2024

Acte en date du 06/12/2023 enregistré au SPFE LAON le 05/01/2024 sous le numéro Dossier 2024 00000335 Référence 0204P01 2024A00003 Adresse de l'ancien propriétaire: 35-37 Rue Nationale 59200 Tourcoing

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MERCURE FORMATION, PERMIS PAS CHER, STYCH

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Paris, Tourcoing · 14/01/2024

Aux termes d'un acte SSP du 27/11/2023, enregistré au SIE de Lille, le 05/01/2024 Dossier 2024 00000504, référence 5914P61 2024 A 00073. Siège social de l'ancien propriétaire : 35-37 rue Nationale 59200 Tourcoing. Siège social du nouveau propriétaire : 7 Cité Paradis 75010 Paris. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité.

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE PPC SUD OUEST-PERMIS PAS CHER, STYCH

Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon · Paris, La Roche-sur-Yon · 11/01/2024

Acte sous seing privé du 27.11.2023 enregistré au SPFE de la Roche sur Yon le 28.12.2023, Dossier 2023 00104357 référence 8504P01 2023 A 04162. Délai pour les oppositions dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales. Adresse du vendeur : Allée de l'Erdre - Cours des 50 Otages 44000 Nantes

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MERCURE FORMATION, AUTO ECOLE PPC IDF

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Paris 10e Arrondissement, Bordeaux · 09/01/2024

Acte en date du 30/11/2023 enregistré au bordeaux le 28/12/2023 sous le numéro Dossier 2023 00045238, référence 3304P61 2023 A 1102

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Mercure Formation, STYCH

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 07/11/2023

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Mercure Formation, AUTO ECOLE GRAND SIECLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Paris 8e Arrondissement, Versailles · 24/09/2023

Acte en date du 04/10/2022 enregistré au VERSAILLES le 22/03/2023 sous le numéro 2023 00006127 7804P61 2023 A 1157 Adresse de l'ancien propriétaire: 15 Esplanade Grand Siècle 78000 Versailles

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Mercure Formation, AUTO ECOLE ANGE

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Paris 8e Arrondissement, Marseille 10e Arrondissement · 10/09/2023

Acte en date du 08/07/2022 enregistré au SDE de Marseille le 18/07/2022 sous le numéro Dossier 2022 00018962 réf 1314p61 2022 a 06983 Adresse de l'ancien propriétaire: 108 Traverse Chante Perdrix Résidence la Becotte 13010 Marseille 10e Arrondissement

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Mercure Formation, AUTO ECOLE ANGE

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Paris 8e Arrondissement, Marseille 10e Arrondissement · 05/09/2023

Acte en date du 08/07/2022 enregistré au SDE de Marseille le 18/07/2022 sous le numéro Dossier 2022 00018962 réf 1314p61 2022 a 06983 Adresse de l'ancien propriétaire: 108 Traverse Chante Perdrix Résidence la Becotte 13010 Marseille 10e Arrondissement

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Mercure Formation, AUTO ECOLE SAILLEY ET FILS

Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Paris 8e Arrondissement, Mulhouse · 29/08/2023

Acte en date du 03/10/2022 enregistré au SDE de Mulhouse le 03/10/2022 sous le numéro dossier 2022 00034241 réf. 6804P61 2022 03507 Adresse de l'ancien propriétaire: 92 Avenue Jean Jaurès 90000 Belfort

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Mercure Formation, BOURGES AUTO-ECOLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges · Paris 8e Arrondissement, Bourges · 15/08/2023

achat d'un fonds à/c du 23/06/2023 délai d'opposition : les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce auprès du séquestre juridique de l'Ordre des Avocats de Paris, 11 Place Dauphiné - 75053 Paris cedex 01 pour la correspondance et à l'adresse du fonds cédé sis 22 rue des Arènes - 18000 Bourges pour la validité Acte en date du 23/06/2023 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourges 1 le

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vente

Mercure Formation, AUTO ECOLE GAZAN II

Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes · Paris 8e Arrondissement, Antibes · 11/07/2023

Acte en date du 23/01/2023 enregistré au SDE de Nice le 15/06/2023 sous le numéro Dossier 2023 00011843 référence 0604P61 2023 A 02370 Adresse de l'ancien propriétaire: 1565 Avenue Jules Grec 06600 Antibes

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vente

Mercure Formation, M.F.V.

Greffe du Tribunal de Commerce du Mans · Paris 8e Arrondissement, Le Mans · 06/07/2023

Cession sous acte authentique en date du 25/05/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 165 Rue des Maillets 72000 Le Mans

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vente

Mercure Formation, AUTO ECOLE SAILLEY ET FILS

Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Paris 8e Arrondissement, Mulhouse · 21/06/2023

Acte en date du 17/06/2022 enregistré au SDE de Mulhouse le 03/10/2022 sous le numéro dossier 2022 00034241 réf. 6804P61 2022 03507 Adresse de l'ancien propriétaire: 92 Avenue Jean Jaurès 90000 Belfort

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vente

Mercure Formation, AUTO ECOLE SAILLEY ET FILS

Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Paris 8e Arrondissement, Mulhouse · 30/05/2023

Acte en date du 17/06/2022 enregistré au SDE de Mulhouse le 03/10/2022 sous le numéro dossier 2022 00034241 réf. 6804P61 2022 03507 Adresse de l'ancien propriétaire: 92 Avenue Jean Jaurès 90000 Belfort

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Mercure Formation

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 11/05/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 69)

Tribunal Judiciaire

697ade5ccdc6046d470cf57f

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697af8b4cdc6046d470f8c27

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69734ceccdc6046d4767d10c

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8 janvier 2026

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TA93

ORTA_2518206_20251027

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f3918

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23 octobre 2025

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TA93

ORTA_2517398_20251020

Rejet défaut de doute sérieux

20 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b90b565ec7590f7bcf

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07221bc19e7640ea3ea7

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

687b269730e6dd8e1529be45

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

687732f97032dd17d194bb31

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15 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b658cdcdc6046d47ba82af

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51c9508abe85120463c

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67932fd59097fd849ae8ab18

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70f39ae1759ccf6073e

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bc7d7876e75543d1c63c

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67189487d8ceca1cd7018f8e

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707701881e733ee26982e2d

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707701881e733ee26982e37

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707701981e733ee26982e3b

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9 octobre 2024

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CAA78

DCA_24VE00911_20240711

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11 juillet 2024

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