EMR

802 212 688 LA ROCHELLE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686c219fdd7001754d61f99b

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d88afa2273490db10fcf2

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

678750a6892c83ef59be593b

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708bffc445a086e2bcedac3

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66981c17b60c111a421ea71a

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17 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd9799798490c67b34661bd

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement la décision du tribunal de commerce. Elle condamne in solidum les sociétés EMR, Suez Eau France et Fayat Bâtiment à garantir la SNC ALTA [Localité 11] à hauteur de 147 967,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2014. Elle précise que, dans leurs rapports entre elles, chacune devra contribuer à hauteur d'un tiers du montant total. La cour rejette par ailleurs la demande reconventionnelle de la SNC ALTA [Localité 11].

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

616258fda2370d151415ac58

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3 avril 2014

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