SIREN 802 788 455
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2024
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13 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle retient la responsabilité du notaire et du cabinet d'audit pour manquement à leur devoir de conseil, ainsi que le lien direct entre ce manquement et le redressement fiscal. Elle infirme cependant sur le préjudice matériel en retenant une perte de chance de 2/3 du montant total du redressement. La cour condamne in solidum le notaire, la SCP notariale, le cabinet d'audit et leur assureur MMA à payer aux époux [X] des dommages-intérêts pour perte de chance (546 393,68 €), préjudice moral et de santé (15 000 €), frais engagés devant les juridictions administratives (40 486,19 €) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile (10 000 €).
2 juillet 2019
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10 février 2009
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