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SIREN 803 703 305

SIREN

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53 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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5

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de Laval · Laval · 02/12/2025

Cession sous acte authentique en date du 13/11/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de laval · Laval · 23/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Laval · Laval · 13/12/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL · Laval · 23/04/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL · Laval · 08/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL · Laval · 24/02/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL · Laval · 27/04/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 53)

CAA59

DCA_25DA00927_20260202

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2 février 2026

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CAA44

DCA_25NT00704_20251209

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9 décembre 2025

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Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f38e0

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867689edd25744ff781d527

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1a612364a383b7747558

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

678b43abc6ad78dd9cf0d434

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17 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67882c53c21c0e53e790e578

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bc717876e75543d1c594

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a33c1d02a12a235bae6cbc

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

6711fb057603bf88a1884c77

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22 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e430c0740db0008fa9353

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65336b50bb40ec8318f31d90

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

6532196e9e4ea48318f5a8cc

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64b0e800c42a2105dbc59c30

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f23fa942a604f5e933e0

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13 avril 2023

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CAA69

DCA_21LY01914_20230316

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16 mars 2023

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Cour d'Appel

63d22a769b3c8605deec1f04

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d22a769b3c8605deec1f06

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d22a769b3c8605deec1f08

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d22a769b3c8605deec1f0a

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25 janvier 2023

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