TURPITUDES PROD

805 302 916 PARIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6707700781e733ee26982d4b

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

66162be899851e0008f1e75c

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65a236eb7ca18b0008e57f66

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

65166cc1788aac83189e9e0d

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

6319879451eeae4f1309d340

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fdc77f9dcef3c9b50009686

La cour d'appel considère que la convention de forfait jours est illicite en raison du non-respect par l'employeur des obligations prévues par l'accord collectif et le code du travail, notamment l'absence d'entretien annuel individuel. Par conséquent, la convention de forfait jours est dépourvue d'effet, ce qui permet au salarié de solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées.

22 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033e5399d49b5965d5714eb

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10 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9358c

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5 octobre 2016

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