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SIREN 807 521 455

SIREN

807 521 455

807 521 455

407 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

407 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 407)

Cour d'Appel

69facb90cdc6046d47be5519

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f436fecdc6046d472d086b

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c80cdc6046d479b83e0

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d82457cdc6046d47b27771

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d01d51cdc6046d470687b3

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d69bf6cdc6046d478e78ce

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e146fecdc6046d477ead83

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6ff9cdc6046d47f51cf0

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf7034cdc6046d47f523fa

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d03a78cdc6046d4708d994

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfa6fcdc6046d47d1c8fe

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6979bbb5cdc6046d47f31937

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981abc5cdc6046d47b8433a

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971c707cdc6046d47345716

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a4441cdc6046d4787627e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7925cdc6046d478df5b9

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679047cdc6046d4743aac7

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6973041fcdc6046d4760b8b1

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

69623b60cdc6046d47d5d54a

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9 janvier 2026

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