SIREN 809 917 917

SIREN

809 917 917

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6946c2a975782d5f06ff25f7

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f95207de0ebe408dac9ebf

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6618cf0e7935f50008be430b

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5e874ef9f00086f6594

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64faba0e0f624005e653f67f

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

6363688b37e31b7f74444ad3

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

631835220876004f131a618a

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62624879b1a50c277d4c5cb4

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd90eda99729ea8790e6db7

Non déterminable à partir du texte fourni.

25 juin 2020

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Cour d'Appel

60358172a3c721a6b2502ade

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13 avril 2016

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Cour d'Appel

615e0cbfc25a97f0381f4ae2

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27 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e06c25a97f0381f5176

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16 juin 2011

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