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SIREN 811 018 829

SIREN

M.P

811 018 829 PACY-SUR-EURE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Trib. de Commerce

69e4879ccdc6046d47c4dde9

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3 avril 2026

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Trib. de Commerce

68ee47d922996ce54478afdb

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69dd7e72cdc6046d47245bed

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ca991ccdc6046d4785416b

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4e3a334d55acd19f1df6

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c219ddd7001754d61f95c

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68701cadb8daa57c7f67624d

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

6915882b5cc9fa7cae5864a0

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7 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a20218cdc6046d47f79bd8

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fa947603bf88a18844a1

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fef6c9172da17169ebd1e4

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

644cb52056c9f0d0f8b6f194

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

615e0d4cc25a97f0381f4cbc

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22 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0cf8c25a97f0381f4b49

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2 décembre 2014

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Cour d'Appel

61631222615c943a65e04394

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5 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f42

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13 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89077

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8 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e6e

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2 février 2006

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8574b

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17 septembre 2001

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85187

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15 octobre 1999

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