SIREN 811 693 159
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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651fa545c601f083189916ad
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5 octobre 2023
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64f2d0375aeec3d96923892d
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31 août 2023
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5fd9b4078c5614a971011d89
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la recevabilité de la demande (rejet de la fin de non‑recevoir pour défaut de qualité à agir) et quant à la nullité de l’assignation, a déclaré irrecevable et prescrite la demande relative aux trois factures d’assurance, a confirmé le rejet de l’ensemble des demandes de la SARL Marti Cannes, a confirmé le principe de l’exclusion des pièces, et a ajouté que la SARL Marti Cannes doit payer les entiers dépens de l’appel ainsi que 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
5 décembre 2019
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5fdc12beda2f0036f718c4a6
La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité civile du syndic dans la survenance du sinistre, au motif qu'aucun lien de causalité n'est établi entre les fautes reprochées au syndic et le sinistre. La cour confirme en revanche la responsabilité du syndicat pour défaut d'entretien ou vice de construction de la canalisation, engageant sa responsabilité délictuelle envers l'E.U.R.L G et contractuelle envers la S.C.I G'One.
20 décembre 2018
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