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SIREN 811 830 413

SIREN

MONEYRON & LEVEILLARD

811 830 413 MEAUX

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MONEYRON & LEVEILLARD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Meaux · 21/06/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d73c65cdc6046d479b7f2f

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ed7cdc6046d4710b460

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

696770e9cdc6046d473ee508

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0d

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866d857d33109fd079b300b

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6c8d8a9d5adc26062227b

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6026a1c1a56b8e1652019

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f5779cbbf04ef7857be022

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7cb8e074ba02f40a2f3

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

66fe356b91b69e88a370fd95

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

65aa29a4a34ad10008581bb3

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b069e4ea48318f5ae15

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

642fb759cece1704f5747831

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca756665a270627b5af169

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a statué sur les obligations respectives des parties concernant le paiement des redevances d'occupation du terrain et les conditions de continuation ou de résiliation du contrat d'occupation. Le jugement de première instance a été confirmé ou infirmé selon les prétentions soulevées en appel.

9 octobre 2020

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