SIREN 812 300 192

SIREN

812 300 192

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

27 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

66878cf805d6f7f678d4932c

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb0aa0de54ff609f8018

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

668397fd8da90185712ea4ef

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

651e5357a81daa831884f42e

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

La Cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'acte d'option du 20 avril 2012, jugeant que le testament olographe du 26 octobre 2009 est valable et que l'option exercée par l'épouse est conforme aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil. Elle rejette les prétentions des consorts [MU] tendant à restreindre les droits de l'épouse et déclare qu'aucun recel successoral n'est constitué.

10 mars 2020

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Cour d'Appel

5fd9705a0960d15d27530bc6

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de ses demandes. Elle déclare l'action recevable mais rejette les prétentions au fond. Elle confirme également le rejet des demandes des intimées et condamne le demandeur aux dépens et à des frais hors dépens.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb03cca7409d98051420ce

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25 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94733

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28 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise, rejette les demandes des salariées et condamne ces dernières aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 février 2019

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Cour d'Appel

603245989290647bae284587

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13 mars 2018

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Cour d'Appel

60325975fc98a68ebed34eae

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22 février 2018

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