SIREN 812 501 567
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 avril 2024
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25 octobre 2023
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9 septembre 2021
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14 janvier 2021
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La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt. Les modalités précises de la solution ne peuvent être déterminées que par la lecture complète de la décision.
20 novembre 2020
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20 novembre 2020
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance. Rejet des demandes du demandeur, condamnation du demandeur à verser à l'intimée la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamnation du demandeur aux dépens.
5 juillet 2019
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5fdabe67a7a5b74fe221cc38
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28 mai 2019
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9 novembre 2018
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26 octobre 2016
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