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SIREN 812 568 384

SIREN

812 568 384

812 568 384

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Athis-Mons · 10/03/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

69762e69cdc6046d47ab70a7

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655d03cdc6046d4711178e

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68decf386af9fd1f80958a9f

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb55d33109fd079ace07

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6bbdea9d5adc26061f4c5

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb2891c3411ff345359a2

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de95676b73dd81b974ca

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

67c697480a84109ed6ce94b2

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

627f48e2551627057d32e044

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda0b0e1a427a4dba15c97b

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10 octobre 2019

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Cour d'Appel

60323d5f7f73c87386c233ae

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22 février 2018

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8c

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20 septembre 2017

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Cour d'Appel

6035fa566c45435fb55f1057

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

60377c5c7e86a558015b76cc

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17 mars 2015

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Cour d'Appel

6162fdf33ebbdffcbea6aa58

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3 janvier 2012

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Cour d'Appel

61631c5648f63659ca90a5fb

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1 juillet 2011

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Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0de

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25 mars 2009

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Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

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18 décembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b818

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27 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86806

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23 octobre 2003

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