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SIREN 813 404 944

SIREN

813 404 944

813 404 944

276 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

27

Risque faible

276 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 276)

Cour d'Appel

69ef1f2acdc6046d47b0509b

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e85e71cdc6046d471961e6

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf60b8cdc6046d47f3d98a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697385e8cdc6046d476d4752

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697386dccdc6046d476d5c64

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697386e0cdc6046d476d5cc5

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738808cdc6046d476d74d7

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e70fcdc6046d47f70b4e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738a6ccdc6046d476df59b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738a71cdc6046d476df628

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a610ccdc6046d478ae70e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a6319cdc6046d478b0f3c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69678ae2cdc6046d4742fb24

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a90755cdc6046d478d3316

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5ec9cdc6046d478ab6a3

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696110f8cdc6046d47c096b4

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69611101cdc6046d47c09760

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e357175782d5f0610b37d

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6961270ccdc6046d47c28a78

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695bd6a875782d5f06dd8e56

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2 janvier 2026

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